Mentions légales

Éditeur du site

[Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros.
Siège social : [adresse complète].
SIREN : [à compléter] · SIRET : [à compléter] · RCS [ville] : [numéro].
Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter, ou mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts »].
Directeur de la publication : [nom].
Contact : contact@minuittrente.fr

Assurance professionnelle

Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [assureur], contrat n° [numéro], couvrant les prestations réalisées en [zone géographique].

Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Les données de l’espace mariés sont hébergées par Supabase, sur une infrastructure située à Paris, dans l’Union européenne.

Propriété intellectuelle

Les textes, la charte graphique, le logo et les photographies présentés sur ce site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite. Les photographies de reportage sont publiées avec l’accord de leurs auteurs et des personnes représentées.

Conditions générales de vente

Version du 10 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de direction musicale, de mixage, de sonorisation, d’éclairage et de musique live proposées par [raison sociale], ci-après « le prestataire », à toute personne physique ou morale qui commande une prestation, ci-après « le client ». Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis nominatif, détaillant les services retenus, la date, le lieu, les horaires et le prix. Le devis est valable [durée] jours. Le contrat est formé à la double condition de l’acceptation du devis par le client, par signature manuscrite ou électronique, et du versement de l’acompte prévu à l’article 4.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ils comprennent le matériel, le transport, l’installation, la prestation et la désinstallation, dans les limites indiquées au devis. Les frais de déplacement au-delà de [distance] kilomètres, l’hébergement et la restauration de l’équipe, ainsi que toute prestation ajoutée après signature, font l’objet d’un complément accepté par écrit.

4. Règlement

Sauf mention contraire au devis, le règlement s’effectue en trois fois : un acompte de [pourcentage] % à la signature, qui réserve la date, une deuxième échéance de [pourcentage] % [délai] avant la prestation, et le solde [délai] avant la prestation. Les paiements se font par virement ou par carte bancaire.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros, sans qu’un rappel soit nécessaire.

5. Annulation et report

Toute annulation est notifiée par écrit. L’acompte reste acquis au prestataire, qui a réservé la date et refusé d’autres demandes. En cas d’annulation à moins de [délai] de la prestation, [pourcentage] % du prix total reste dû. Un report est possible une fois, sous réserve de disponibilité, sans frais supplémentaire si la nouvelle date est fixée dans les [durée] mois.

Si le prestataire se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation, il met en œuvre tous les moyens pour proposer un remplacement de niveau équivalent. À défaut, les sommes versées sont intégralement remboursées, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Une prestation réservée pour une date de mariage précise n’ouvre donc pas de droit de rétractation. Le client en est informé avant la signature.

7. Obligations du client

Le client garantit au prestataire un accès au lieu aux horaires convenus, un espace de travail suffisant, une alimentation électrique conforme et dédiée, ainsi qu’un stationnement à proximité pour le déchargement. Il informe le prestataire de toute contrainte du lieu, notamment un limiteur de niveau sonore, une heure de fin imposée ou une restriction de voisinage. Toute contrainte non communiquée qui empêche ou dégrade la prestation ne peut être reprochée au prestataire.

8. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à être présent aux horaires convenus, à fournir un matériel en bon état de fonctionnement et conforme aux normes en vigueur, et à respecter le déroulé validé avec le client. Il conserve la liberté artistique dans le choix des enchaînements, dans le cadre des goûts et des interdits exprimés par le client.

9. Matériel

Le matériel reste la propriété du prestataire. Le client est responsable des dommages causés par ses invités ou par des tiers présents sur le lieu, à l’exclusion de l’usure normale. Le prestataire peut interrompre la prestation si la sécurité des personnes ou du matériel n’est plus assurée, sans remboursement.

10. Niveau sonore

Le prestataire respecte la réglementation applicable aux lieux diffusant de la musique amplifiée, ainsi que les limiteurs installés. Une baisse de niveau imposée par le lieu ou par la réglementation ne constitue pas un manquement.

11. Droit à l’image

Le prestataire peut réaliser des photographies et des vidéos de la prestation et les utiliser à des fins de promotion, sauf refus écrit du client avant la prestation. Le client se charge d’informer ses invités de cette possibilité. Tout refus ultérieur est respecté sur simple demande à l’adresse de contact.

12. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects, ni des défaillances imputables au lieu, à ses installations ou à d’autres intervenants.

13. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les parties se rapprochent alors pour convenir d’un report ou, à défaut, d’un remboursement des sommes non engagées.

14. Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@minuittrente.fr. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom du médiateur, adresse et site]. Cette information est obligatoire et doit être complétée avant la première vente.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes.

Données personnelles

Version du 10 septembre 2026.

Responsable de traitement

[Raison sociale], [adresse]. Contact : contact@minuittrente.fr

Ce que nous collectons

Demande de projet. Le formulaire du site recueille vos prénoms, la date envisagée, le lieu, votre e-mail ou votre téléphone et les prestations qui vous intéressent. Ces informations servent uniquement à vous rappeler et à préparer une proposition. Elles ne sont transmises à personne. À la validation, votre logiciel de messagerie s’ouvre : le message ne part qu’après votre envoi.

Espace mariés. Après signature, nous conservons vos noms, vos coordonnées, votre adresse de facturation, la date et le lieu de votre mariage, le contenu de votre devis et de vos factures. Si vous signez votre devis en ligne, nous conservons également vos noms de signataires, le tracé de votre signature, la date et l’heure, votre navigateur et votre adresse IP. Ces éléments constituent la preuve de votre accord.

Site de vos invités. Les informations que vous y publiez et les réponses de vos invités restent dans votre espace. Nous ne les exploitons pas.

Bases légales

L’exécution du contrat pour les données liées à votre prestation, votre consentement pour la demande de projet, et l’intérêt légitime à conserver une preuve d’accord pour les éléments de signature. Les factures sont conservées au titre d’une obligation légale.

Durées de conservation

Demande sans suite : douze mois. Dossier client : la durée de la relation, puis trois ans. Devis signés et factures : dix ans, conformément à l’article L123-22 du code de commerce.

Sous-traitants

Vercel, pour l’hébergement du site, aux États-Unis, sur la base des clauses contractuelles types. Supabase, pour la base de données de l’espace mariés, sur une infrastructure située à Paris. Google Fonts, pour l’affichage des polices, ce qui transmet votre adresse IP à Google au chargement des pages.

Cookies et traceurs

Le site ne dépose aucun cookie publicitaire et n’utilise ni mesure d’audience ni traceur tiers. Aucun bandeau de consentement n’est nécessaire.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Écrivez à contact@minuittrente.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.