Mentions légales

À jour du 15 octobre 2026.

Éditeur du site

MINUIT TRENTE, société par actions simplifiée au capital de 6 000 euros.
Siège social : 22 rue de Richebourg, 95560 Maffliers, France.
Immatriculée le 12 octobre 2026 au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 130 817 315 R.C.S. Pontoise, numéro de gestion 2026 B 06435, identifiant européen FR7802.130817315.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 45 130 817 315.
Président : Paul Oster.
Directeur général : GoldenHour, société par actions simplifiée, 5 rue du Prieuré, 95290 L’Isle-Adam, 913 653 986 R.C.S. Pontoise.
Directeur de la publication : Paul Oster.
Contact : contact@minuittrente.fr · 07 88 40 45 58

Activité

Conception, organisation, production et réalisation d’événements, principalement des mariages. Prestations techniques : sonorisation, éclairage, régie, installation, montage et démontage de matériel sur site. Animation musicale et prestations de disc-jockey. Achat, vente et location de matériel technique, sonore et lumineux.

Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Les données de l’espace mariés sont hébergées par Supabase, sur une infrastructure située à Paris, dans l’Union européenne.

Propriété intellectuelle

Les textes, la charte graphique, le logo et les photographies présentés sur ce site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite. Les photographies de reportage sont publiées avec l’accord de leurs auteurs et des personnes représentées.

Conditions générales de vente

Version du 15 octobre 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de direction musicale, de mixage, de sonorisation, d’éclairage, de régie technique et de musique live, ainsi que la location de matériel, proposées par la société MINUIT TRENTE, ci-après « le prestataire », à toute personne qui commande une prestation, ci-après « le client ». Elles sont remises au client avant la signature et toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf acceptation écrite du prestataire.

Certaines stipulations distinguent le client consommateur, qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle, du client professionnel. Les dispositions protectrices du code de la consommation s’appliquent de plein droit au premier.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis nominatif détaillant les services retenus, la date, le lieu, l’amplitude horaire et le prix. Sauf mention contraire, le devis est valable trente jours et sous réserve de disponibilité de la date jusqu’à son acceptation.

Le contrat est formé à la double condition de l’acceptation du devis par le client, par signature manuscrite ou électronique, et du versement de l’acompte prévu à l’article 4. La date n’est réservée qu’à compter de l’encaissement de cet acompte.

Les parties conviennent que la signature électronique proposée dans l’espace mariés, qui conserve le tracé, l’horodatage et l’adresse de connexion, constitue une preuve de l’accord entre elles, au sens de l’article 1366 du code civil.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour du devis. Ils comprennent le matériel, l’installation, la prestation et le démontage, dans les limites indiquées au devis.

Le devis indique la zone de déplacement couverte. Au-delà, les frais de route et, le cas échéant, l’hébergement de l’équipe font l’objet d’un complément accepté par écrit. Sauf mention contraire au devis, le client fournit un repas chaud par intervenant présent sur place le jour de la prestation.

Toute prestation ajoutée après la signature fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire, accepté par écrit avant son exécution.

4. Règlement

Sauf mention contraire au devis, le règlement s’effectue en deux fois : un acompte de 30 % à la signature, qui réserve la date, et le solde quinze jours avant la prestation. Les paiements se font par virement bancaire. Le devis peut prévoir un échelonnement différent, qui prévaut alors.

Client consommateur. En cas de retard, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure restée sans effet, conformément à l’article 1231-6 du code civil.

Client professionnel. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Le défaut de règlement du solde à l’échéance autorise le prestataire, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, à suspendre la prestation. L’article 14 s’applique alors.

5. Droits d’auteur et redevances musicales

La diffusion d’œuvres musicales lors d’un événement donne lieu aux redevances dues à la SACEM et, le cas échéant, à la SPRE. Ces redevances incombent à l’organisateur de l’événement, c’est-à-dire au client ou au lieu de réception, et non au prestataire, qui intervient en qualité de technicien et d’interprète.

Il appartient donc au client de vérifier auprès de son lieu de réception si une déclaration est déjà couverte par un contrat général, et d’effectuer à défaut la déclaration avant l’événement. Le prestataire fournit sur demande les éléments nécessaires à cette déclaration.

6. Conditions matérielles d’exécution

Le client garantit au prestataire, sans frais : un accès au lieu aux horaires convenus, un stationnement à proximité immédiate pour le déchargement et pour la durée de la prestation, un cheminement praticable entre le véhicule et le lieu d’installation, un espace de travail suffisant et une alimentation électrique conforme, stable et dédiée.

Lorsque l’accès impose un portage long, un escalier, un ascenseur de dimensions réduites ou un stationnement payant ou éloigné, le client en informe le prestataire avant la signature. À défaut, les frais et les retards qui en découlent lui sont imputables.

Le client informe le prestataire de toute contrainte du lieu : limiteur de niveau sonore et seuil réglé, heure de fin imposée, restriction de voisinage, interdiction de machine à fumée ou d’effets pyrotechniques, règlement intérieur. Une contrainte non communiquée qui empêche ou dégrade la prestation ne peut être reprochée au prestataire et ne donne lieu à aucune réduction de prix.

7. Obligations du client

Le client désigne un interlocuteur joignable le jour de la prestation. Il obtient les autorisations nécessaires auprès du lieu et, le cas échéant, des autorités. Il veille au comportement de ses invités et à ce qu’aucun tiers n’accède au matériel ni ne manipule la régie.

Le client transmet les éléments de préparation — déroulé, moments clés, titres souhaités et interdits — dans un délai raisonnable avant la prestation. Un élément transmis moins de sept jours avant ne peut être garanti.

8. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à être présent aux horaires convenus, à fournir un matériel en bon état de fonctionnement et conforme aux normes en vigueur, et à respecter le déroulé validé avec le client. Il conserve la liberté artistique dans le choix des enchaînements, dans le cadre des goûts et des interdits exprimés par le client.

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens quant à l’ambiance et à la réaction du public, par nature imprévisibles, et d’une obligation de résultat quant à sa présence, à la conformité du matériel installé et au respect du déroulé convenu.

9. Équipe, sous-traitance et remplacement

Le prestataire choisit librement les intervenants qu’il affecte à la prestation et peut recourir à des intervenants extérieurs sous sa responsabilité. Sauf mention nominative expresse au devis, l’identité de l’intervenant n’est pas un élément déterminant du contrat, et son remplacement par une personne de qualification équivalente ne constitue pas un manquement.

10. Déroulé, horaires et prolongation

L’amplitude horaire figure au devis. Elle court à compter de l’heure de début convenue, même si l’événement prend du retard du fait du client, du lieu ou d’un autre intervenant.

Toute prolongation au-delà de l’heure de fin prévue est soumise à l’accord du prestataire et facturée par heure entamée, au tarif indiqué au devis ou, à défaut, convenu sur place et confirmé par écrit après la prestation.

11. Matériel

Le matériel reste en toute circonstance la propriété du prestataire. Il est placé sous la garde du client dès lors que celui-ci ou ses invités en ont l’usage ou la proximité ; le client répond des dommages causés par ses invités ou par des tiers présents sur le lieu, à l’exclusion de l’usure normale et des pannes propres au matériel.

Le prestataire peut interrompre la prestation si la sécurité des personnes ou du matériel n’est plus assurée, notamment en cas de projection de liquide, de montée sur les structures ou de comportement dangereux. Il en informe aussitôt l’interlocuteur désigné. L’interruption qui en résulte n’ouvre droit à aucun remboursement.

En cas de location de matériel sans opérateur, le client en assume la garde depuis la livraison jusqu’à la reprise, en répond en cas de perte, de vol ou de détérioration, et s’engage à ne pas le sous-louer ni le déplacer hors du lieu convenu.

12. Niveau sonore et interruption par l’autorité

Le prestataire respecte la réglementation applicable aux lieux diffusant de la musique amplifiée ainsi que les limiteurs installés. Une baisse de niveau imposée par le lieu, par un limiteur ou par la réglementation ne constitue pas un manquement et n’ouvre droit à aucune réduction de prix.

Si une autorité publique ou le responsable du lieu ordonne l’arrêt de la diffusion, le prestataire s’y conforme immédiatement. La prestation est réputée exécutée et reste due en totalité, sauf si l’arrêt lui est imputable.

13. Prestation en extérieur

Lorsque tout ou partie de la prestation se tient en extérieur, le client fournit un abri couvert, stable et fermé sur trois côtés pour le matériel, ainsi qu’une solution de repli praticable. Le prestataire peut refuser d’installer ou décider de replier le matériel si les conditions météorologiques mettent en danger les personnes ou le matériel. Le repli ou le refus décidé pour ce motif n’ouvre droit à aucune réduction de prix.

14. Annulation et report

Toute annulation est notifiée par écrit. Les sommes dues sont calculées selon la date de réception de la notification :

• plus de six mois avant la prestation : l’acompte de 30 % reste acquis ;
• entre six et trois mois : 50 % du prix total ;
• entre trois mois et un mois : 70 % du prix total ;
• moins d’un mois avant : 100 % du prix total.

Ces montants compensent la réservation de la date, le refus d’autres demandes et le travail de préparation déjà engagé.

Réciprocité. Si le prestataire annule de son fait, sans proposer un remplacement de qualification équivalente accepté par le client, il rembourse intégralement les sommes versées et verse au client une indemnité d’un montant égal à celui qui aurait été dû par le client à la même date, selon le barème ci-dessus.

Report. Un report est possible une fois, sous réserve de disponibilité et sans frais supplémentaire, si la nouvelle date est fixée dans les douze mois et notifiée plus de trois mois avant la date initiale. Les sommes déjà versées sont transférées sur la nouvelle date. À défaut de disponibilité, le barème d’annulation s’applique.

15. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Une prestation réservée pour une date de mariage précise n’ouvre donc pas de droit de rétractation, y compris lorsque le devis est signé à distance. Le client en est informé avant la signature.

16. Assurances

Le client s’assure que sa propre responsabilité civile, celle de son lieu de réception ou une assurance souscrite pour l’événement couvre les dommages causés par ses invités, y compris au matériel du prestataire. L’article 11 s’applique à ces dommages.

17. Responsabilité

Le prestataire n’est pas responsable des dommages imputables au lieu et à ses installations, à un autre intervenant, au fait du client ou de ses invités, ni d’un événement de force majeure.

Client professionnel. La responsabilité du prestataire est limitée au montant hors taxes de la prestation facturée et exclut les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation et le préjudice d’image.

Client consommateur. Aucune limitation de ce type ne lui est opposée. Le prestataire répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun.

18. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une interdiction administrative de rassemblement, un sinistre rendant le lieu inutilisable ou l’impossibilité de circuler.

Les parties se rapprochent alors pour convenir d’un report. À défaut d’accord dans les trente jours, le contrat est résolu : le prestataire rembourse les sommes versées, déduction faite des frais effectivement engagés et justifiés, et aucune indemnité n’est due de part et d’autre.

19. Droit à l’image

Le prestataire peut réaliser des photographies et des vidéos de la prestation et les utiliser à des fins de promotion de son activité, sur son site, ses réseaux et ses documents commerciaux, pour une durée de cinq ans, sauf refus du client exprimé par écrit avant la prestation.

Le client se charge d’informer ses invités de cette possibilité. Toute personne représentée peut demander le retrait d’une image à l’adresse de contact ; il y est donné suite dans les meilleurs délais.

20. Espace mariés et site des invités

L’accès à l’espace mariés et, lorsqu’il est compris au devis, le site des invités sont fournis sans supplément. Ce sont des outils d’accompagnement : leur indisponibilité temporaire n’affecte pas la prestation elle-même et n’ouvre droit à aucune réduction de prix.

Le client reste maître des contenus qu’il y dépose et garantit détenir les droits sur les photographies qu’il publie. Pour les données de ses invités, le client agit comme responsable de traitement et le prestataire comme sous-traitant. Les listes d’invités sont effacées six mois après la date du mariage.

21. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de données personnelles figurant sur cette page.

22. Réclamation

Toute réclamation est adressée à contact@minuittrente.fr. Le prestataire s’engage à répondre sous quinze jours et à rechercher une solution amiable.

23. Dispositions générales

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le contrat ne peut être cédé par le client sans l’accord écrit du prestataire. Les échanges par courrier électronique entre les parties constituent un écrit.

24. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Données personnelles

Version du 10 septembre 2026.

Responsable de traitement

MINUIT TRENTE, société par actions simplifiée, 22 rue de Richebourg, 95560 Maffliers, 130 817 315 R.C.S. Pontoise. Contact : contact@minuittrente.fr

Ce que nous collectons

Demande de projet. Le formulaire du site recueille vos prénoms, la date envisagée, le lieu, votre e-mail ou votre téléphone et les prestations qui vous intéressent. Ces informations servent uniquement à vous rappeler et à préparer une proposition. Elles sont enregistrées directement dans notre outil de suivi et ne sont transmises à personne d’autre. Votre adresse IP est conservée un jour, le temps de limiter les envois automatisés. Si notre serveur ne répond pas, le formulaire ouvre votre logiciel de messagerie : le message ne part alors qu’après votre envoi.

Demande reçue par un annuaire. Lorsque vous nous contactez par une plateforme de mise en relation, notamment Mariages.net, cette plateforme nous transmet par courrier électronique votre nom, vos coordonnées, la date et le lieu envisagés et votre message. Ces éléments sont enregistrés dans notre outil de suivi au même titre qu’une demande reçue par le site, et le message d’origine est conservé.

Espace mariés. Après signature, nous conservons vos noms, vos coordonnées, votre adresse de facturation, la date et le lieu de votre mariage, le contenu de votre devis et de vos factures. Si vous signez votre devis en ligne, nous conservons également vos noms de signataires, le tracé de votre signature, la date et l’heure, votre navigateur et votre adresse IP. Ces éléments constituent la preuve de votre accord.

Site de vos invités. Les informations que vous y publiez et les réponses de vos invités restent dans votre espace. Nous ne les exploitons pas.

Bases légales

L’exécution du contrat pour les données liées à votre prestation, votre consentement pour la demande de projet, et l’intérêt légitime à conserver une preuve d’accord pour les éléments de signature. Les factures sont conservées au titre d’une obligation légale.

Durées de conservation

Demande sans suite : douze mois. Dossier client : la durée de la relation, puis trois ans. Devis signés et factures : dix ans, conformément à l’article L123-22 du code de commerce. Liste et réponses de vos invités : effacées six mois après la date du mariage. Adresses IP conservées pour limiter les envois automatisés : un jour.

Sous-traitants

Vercel, pour l’hébergement du site, aux États-Unis, sur la base des clauses contractuelles types. Supabase, pour la base de données de l’espace mariés, sur une infrastructure située à Paris. Resend, pour l’envoi de nos courriers électroniques, sur une infrastructure située en Irlande. Make, pour l’acheminement vers notre outil de suivi des demandes reçues par les annuaires. Calendly, pour la prise de rendez-vous téléphonique, aux États-Unis, sur la base des clauses contractuelles types. Google Fonts, pour l’affichage des polices, ce qui transmet votre adresse IP à Google au chargement des pages.

Cookies et traceurs

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Vos droits

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